La loi Pinel est une loi qui a été votée en 2014, elle concerne un dispositif d’investissement locatif qui porte le même nom. L’avantage de cette loi est qu’elle donne la possibilité aux investisseurs-bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu. Elle est appliquée sur les revenus locatifs des logements neufs.
Avec la loi Pinel, le locataire, l’investisseur et le bien, doivent répondre à des conditions d’éligibilité.
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La loi Pinel et la location
Avec la loi Pinel, un investisseur a le droit d’acquérir différents types de biens. Il peut avoir des logements neufs, tout comme il peut acquérir des logements qui sont en train d’être achevés. Un bien immobilier en cours d’achèvement peut être destiné à une utilisation de la part propriétaire ou à une vente lorsqu’il sera terminé. D’autres biens entrent dans cette liste, comme les logements en rénovation ou en réhabilitation.
Cependant, depuis le premier janvier de l’année 2021, seules les acquisitions qui se trouvent dans un bâtiment collectif sont concernées par la loi Pinel. De ce fait, plusieurs biens se retrouvent exclus, dont :
- Les maisons individuelles.
- Les villas.
- Les résidences pavillonnaires.
Quelles sont les conditions d’éligibilité au dispositif Pinel ?
Il faut savoir que la loi Pinel repose sur un système de zonage. Il y a des zones A, B et C ; il s’agit d’un classement en fonction de la tension locative. En ce qui concerne les conditions d’éligibilité, pour pouvoir bénéficier des ressources Pinel, il y a un nombre précis de conditions qui doivent être vérifiées. Celles-ci concernent les relations entre le bailleur et le locataire (s’ils ont des liens familiaux ou non par exemple).
Les autres conditions concernent le logement, ce dernier devra servir de résidence principale au locataire Pinel et doit être occupé au minimum 8 mois durant l’année. En ce qui concerne les plafonds de ressources locataires, ces dernières seront déterminées à partir du revenu fiscal de référence (RFR) N-2.
